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Nouvelles modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale : le décret est paru

Législation

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...

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