Les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant sont définies
[31.01.2022]
Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, deux décrets définissent les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Leurs dispositions s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier...
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