Médias et Communication Numérique Pénal Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : confirmation de la désignation de Laurence Pécaut-Rivolier comme personnalité qualifiée Législation Déc. ARCOM n° 2022-293, 17 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré Laurence Pécaut-Rivolier, personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM, par ailleurs conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l'ARCOM depuis le 1er janvier 2022 (V. Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone rejoindront l'ARCOM... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Données +1 Médias et Communication Régulation des opérateurs de plateforme en ligne : les autorités pouvant recourir à l'appui du PEReN sont connues Législation D. n° 2022-603, 21 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022 [25.04.2022] Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, un décret du 21 avril 2022 désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'État pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant... Lu
Médias et Communication Numérique Arcom : les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents pour mener leurs enquêtes sont précisées Législation D. n° 2022-518, 8 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Par décret du 8 avril 2022, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont précisées les conditions et modalités d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chargés de mener les enquêtes nécessaires pour notamment s'assurer que les éditeurs et distributeurs de services de... Lu
Médias et Communication Numérique Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Arcom sont fixées Législation D. n° 2022-469, 1er avr. 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Un décret du 1er avril 2022 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), notamment son régime budgétaire et comptable, à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a rapproché le Conseil supérieur... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Numérique Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu Législation A. n° MICK2203143A, 4 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen +1 Propriété littéraire et artistique La directive Cabsat est transposée en droit français Législation Ord. n° 2021-798, 23 juin 2021 : JO 25 juin 2021 [24.06.2021] Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes... Lu
Médias et Communication Numérique Droit européen Chronologie des médias : un nouvel accord devra être trouvé avant le 31 mars 2021 Législation D. n° 2021-73, 26 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 [28.01.2021] Le dernier accord sur la chronologie des médias a été signé le 6 septembre 2018 (V. L'accord sur la chronologie des médias enfin signé). Afin d'inciter les signataires de cet accord à l'adapter aux évolutions des usages et au nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive SMA (qui impose des obligations de financement, notamment aux plateformes étrangères), l'ordonnance de transposition... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen Directive SMA : l'ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2020-1642, 21 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] La loi DDADUE avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « Services de médias audiovisuels »). Cette directive procède à la refonte de la directive SMA de 2013. Parmi les mesures phares, cette directive permet d'étendre le régime de contribution à la production d'œuvres aux services de télévisions et services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers visant la France (PE et... Lu