Arcom : les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents pour mener leurs enquêtes sont précisées

Par décret du 8 avril 2022, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont précisées les conditions et modalités d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chargés de mener les enquêtes nécessaires pour notamment s'assurer que les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires, les sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que les plateformes de partage de vidéos respectent les obligations de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il précise également les conditions...