Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Arcom sont fixées

Un décret du 1er avril 2022 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), notamment son régime budgétaire et comptable, à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a rapproché le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)au sein de l'Arcom, à compter du 1er janvier 2022 (V. Lutte contre le piratage audiovisuel : la fusion du CSA et de l'HADOPI sera effective le 1er janvier 2022...