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Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu

Législation

Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension faisant l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque période de douze mois...

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