La directive Cabsat est transposée en droit français

Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio vient en effet d'être publiée au Journal officiel du 25 juin 2021 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/789, 17 avr. 2019 ; V. Amélioration de l'accès transfrontière aux programmes TV et radio : la directive CabSat est publiée). Le Gouvernement avait été habilité par la loi DADDUE à...