Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs et 145 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l'identité et la...

La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

Dans sa décision du 3 avril 2025, et dans le cadre de son appréciation in concreto, la CEDH conclut à la non-violation par la France de l'article 6 § 2 de la Convention EDH dans une affaire concernant la comparution d'un accusé dans un box vitré durant les débats devant une cour d'assises statuant en appel, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre aux questions à la barre et non dans ledit...

Le frère ou la sœur du défunt est susceptible d'être exonéré de droits de mutation par décès si son principal établissement était au domicile du défunt durant les cinq années précédant la disparition....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions du Code électoral organisant la procédure de démission d'office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d'une condamnation pénale....

Pour la Cour de cassation, si le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise, il peut toutefois être repoussé, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, au jour auquel l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Pour les juges, il n'en est pas ainsi lorsque l'incapacité...