Comparution d'un accusé dans un box vitré pendant son procès devant une cour d’assises : non-violation de la convention EDH

Dans sa décision du 3 avril 2025, et dans le cadre de son appréciation in concreto, la CEDH conclut à la non-violation par la France de l'article 6 § 2 de la Convention EDH dans une affaire concernant la comparution d'un accusé dans un box vitré durant les débats devant une cour d'assises statuant en appel, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre aux questions à la barre et non dans ledit box. La Cour fait néanmoins part de ses doutes, eu égard au caractère permanent d'une telle structure, quant à la possibilité des juridictions internes d'effectuer une appréciation « au cas par cas » de la nécessité pour la personne accusée de comparaître dans un box....