Constitutionnalité de la démission d'office du conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité, sous une réserve d'interprétation

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions du Code électoral organisant la procédure de démission d'office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d'une condamnation pénale....