Prescription de l'action publique en matière de blessures involontaires : la Cour de cassation fixe le point de départ au jour de l'accident

Pour la Cour de cassation, si le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise, il peut toutefois être repoussé, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, au jour auquel l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Pour les juges, il n'en est pas ainsi lorsque l'incapacité totale de travail, qui caractérise l'infraction de blessures involontaires, a été fixée ultérieurement par un médecin légiste....