Contrefaçon de marque : le principe de proportionnalité ne permet pas aux législations nationales de prévoir une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement

Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces infractions pour définir la peine applicable en la matière....