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Anticor : l'illégalité de son agrément pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 définitivement entérinée

Jurisprudence

La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....

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