La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

Si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée. La délivrance de ce conseil doit être...

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée....