SCP notaires : cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession
[13.01.2025]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....
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