Impositions locales : délai spécial de réclamation
[09.12.2024]
Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d'une commune membre d'un EPCI ont été rectifiées bénéficie du délai spécial de réclamation (LPF, art. R. 196-3) pour ces cotisations supplémentaires, mais également pour les cotisations primitives auxquelles il a été assujetti au titre de la même année dans les rôles de toutes les communes membres de l'EPCI....
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