Preuve de la propriété par usucapion : de l'importance des témoignages relatés dans l'acte de notoriété
[17.10.2024]
Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée....
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