Cessation des paiements : la condamnation par une ordonnance en référé passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible
[27.03.2026]
L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond....
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