Violation du droit à un procès équitable en raison d'un rappel à la loi assimilable à une sanction pénale

La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’une mesure de rappel à la loi, lorsqu’elle implique de reconnaître implicitement la culpabilité d’une personne sans lui offrir les garanties d’un procès équitable, peut constituer une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a condamné en conséquence la France pour avoir sanctionné une requérante sans véritable examen juridictionnel de sa responsabilité....