L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP....

La cour administrative d’appel de Marseille estime que l'annonce à un agent du rejet de sa candidature dans un autre service, sans propos excessifs ou inappropriés, ne constitue pas un évènement susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors même que l'attitude de sa hiérarchie avait pu laisser croire à l'agent que sa candidature serait retenue....

Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture....

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...