Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d'euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022....

Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu'à 20 000 €, peut être...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d'évaluer le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien...

Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de 35...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ...

Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été...

Jusqu'à maintenant, seuls les éditeurs nationaux étaient tenus de contribuer au système de financement de la création audiovisuelle. En application du décret du 22 juin 2021 relatif aux « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD) (D. n° 2021-793, 22 juin 2021 ; V. Directive SMA : le décret d'application est publié), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement et à la notification...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) collabore avec la Guilde des vidéastes pour étudier la mise en œuvre de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, les plateformes de partage de contenus et l'impact que ces nouvelles dispositions peuvent avoir sur l'activité et la création des vidéastes (V. Transposition de l'article 17 de la...

Une année 2020 marquée par une forte activité malgré le contexte sanitaire difficile. - L'Autorité de la concurrence a rendu en 2020 ...

La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5...

L'Hadopi a publié la nouvelle édition du baromètre de l'offre légale. Cette édition prend en compte 9 catégories de contenus numériques : musique, films, séries, photos, jeux vidéo, logiciels, livres numériques, contenus de presse en ligne et retransmission d'événements sportifs en...

Selon le rapport sur les perceptions mondiales 2019, publié le 28 octobre 2020, par la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs), les droits collectés à l'échelle mondiale pour les créateurs de tous les répertoires - musique, audiovisuel, arts visuels, spectacle vivant et littérature - atteignent le chiffre record de 10,10 Md€ en...

L'Hadopi vient de rendre publique sa contribution à la consultation de la Commission UE sur les orientations à prendre pour la transposition de l'article 17 de la directive « droit d'auteur » en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de...

Lors de sa séance du 24 septembre 2020, le Collège de la Haute Autorité a statué sur une demande de règlement de différend relative à la portée de l'exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov...