Les SMAD internationaux vont intégrer le système français de financement des créations audiovisuelle et cinématographique
[14.12.2021]
Jusqu'à maintenant, seuls les éditeurs nationaux étaient tenus de contribuer au système de financement de la création audiovisuelle. En application du décret du 22 juin 2021 relatif aux « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD) (D. n° 2021-793, 22 juin 2021 ; V. Directive SMA : le décret d'application est publié), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD établis dans d'autres États Membres de l'Union européenne et proposant leur offre de cinéma et d'audiovisuel sur le marché français : Netflix, Disney +, Amazon Prime Video, pour son service par abonnement, et Apple TV app - iTunes...
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