Remboursement des participations et franchises d'un faible montant : les CPAM ne peuvent pas globaliser les sommes à recouvrer sur plusieurs années
[14.12.2020]
La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5...
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