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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de maintenir stables, en moyenne, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) au 1er février 2026 pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Cette évolution, transmise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie, s'inscrit dans le cadre défini par l'article L. 337-4 du Code de...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération relative à la définition des modalités d'application du dispositif d'amortisseurs électricité 2024. Elle y précise notamment le cadre d'application de la contrainte (3) de couverture des coûts d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité....
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération concernant la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2024 et 2025, dans le cadre des dispositifs de boucliers tarifaires et amortisseurs électricité pour 2023. Cette délibération fait suite à celle du 11 juillet 2024 (n° 2024-139) et est conforme aux dispositions des lois de finances pour 2023 et...