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10 résultats trouvés
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Open data des décisions de justice : c'est parti !

Législation D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021
[01.10.2021]

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...
Offert
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet

Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte
[27.01.2021]

Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect...

Open data des décisions de justice : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de procédure pénale le 1er septembre 2020

D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020
[28.08.2020]

Les nouvelles dispositions concernant la procédure pénale, issues du décret relatif à l'open data des décision de justice l'article (D. n° 2020-797, 30 juin 2020, art. 6), entrent en vigueur le 1er septembre...

H. PAULIAT

Projet de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’État

CE, 12 avr. 2018, avis n° 394535
[03.05.2018]

Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou...

Programmation pour la justice 2018-2022 et renforcement de l'organisation judiciaire : les dossiers législatifs des projets de loi sont en ligne #Brève

Sénat, dossier législatif, 20 avr. 2018
[24.04.2018]

Les dossiers législatifs du projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation judiciaire sont en ligne. Ils contiennent, chacun, l'étude d'impact et l'avis du Conseil...

Présentation du projet de loi de programmation pour la Justice

Min. Justice, dossier de presse, 20 avr. 2018
[20.04.2018]

Ce vendredi 20 avril 2018, la ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation de la Justice. Ce projet s’appuie sur les conclusions des chantiers de la Justice lancés en octobre dernier dans 5 domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau...