Projet de loi sur la justice : un avis globalement favorable du Conseil d’État
Deux avis ont été rendus par le Conseil d'État, le plus consistant étant celui relatif à la loi pour la justice 2018-2022 (n° 394535), dont le titre pourrait devenir « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». De même, sur le plan de la lisibilité et de la compréhension du texte, la loi, qui comprend des dispositions diverses, relevant de la programmation, de l'expérimentation, ou encore habilitant le Gouvernement à agir par ordonnances, doit réserver une partie identifiable à ce qui relève précisément de la programmation ; tel est le cas du titre 1er qui ne devrait pas être rédigé au présent de l'indicatif. Les objectifs sont indiqués clairement (simplification et rationalisation pour permettre d'améliorer le...
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