Programmation pour la justice 2018-2022 et renforcement de l'organisation judiciaire : les dossiers législatifs des projets de loi sont en ligne #Brève
[24.04.2018]
Les dossiers législatifs du projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation judiciaire sont en ligne. Ils contiennent, chacun, l'étude d'impact et l'avis du Conseil...
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