Présentation du projet de loi de programmation pour la Justice
[20.04.2018]
Ce vendredi 20 avril 2018, la ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de programmation de la Justice. Ce projet s’appuie sur les conclusions des chantiers de la Justice lancés en octobre dernier dans 5 domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions et le sens et l’efficacité des peines...
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