Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
Offert
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
[18.12.2019]
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...