Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par la loi de programmation et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 65), après la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 févr. 2018, n° 2017-691 QPC...