Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre
[17.09.2018]
Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en...
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