Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la...

Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur l’articulation en matière de référés civils dans le cadre d’une procédure de divorce pour obtenir l’expulsion du conjoint. Quel juge est compétent après l’ordonnance de non conciliation pour prononcer l’expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires ?...

La loi Justice 21 du 18 novembre 2016 a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire...

La Direction des affaires juridiques de l’AP/HP a publié une fiche pratique qui présente les modalités de ce dispositif de l’habilitation familiale. Pour rappel, l’habilitation familiale permet aux membres de la famille d’un majeur vulnérable, après intervention du juge des tutelles, de le représenter ou de l’assister, sans qu’une mesure de protection judiciaire soit prononcée. La loi de programmation et de réforme...