Création d'un traitement de données personnelles dénommé « dossier pénal numérique » #Brève

Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la...

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