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Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
Le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) (A. n° JUSC2002567A, 31 janv. 2020 ; V. Regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes...
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'ordonnance du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard...