Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est...

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...