Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
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[28.10.2021]
[04.06.2020]
Le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 parachève la réforme territoriale réalisée par l'arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes et réalise la réforme de l'organisation professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) (A. n° JUSC2002567A, 31 janv. 2020 ; V. Regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes...