Modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux #Brève
[07.11.2019]
La PACTE a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137, III). L'arrêté du 6 novembre 2019 fixe les modalités de ce...
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