Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Construction Baux d’habitation Vente immobilière +1 Transition énergétique Le Gouvernement consulte sur les projets d'arrêtés relatifs au nouveau DPE Travaux préparatoires Min. Transition écologique, consultation, 20 févr. 2021 [23.02.2021] La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Construction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances ELAN : techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation A. n° LOGL2021179A, 22 juill. 2020 : JO 15 août 2020 [19.08.2020] Un arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, prévues par l'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Elles ont été créées par le décret du 25 novembre 2019 (D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 ; V. Étude... Lu
Urbanisme et environnement ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève D. n° 2020-540, 6 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [11.05.2020] La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Justice civile L. ERSTEIN La renaissance provisoire du POS CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549 [14.04.2020] Le délai de 24 mois durant lequel un plan d’occupation des sols est remis en application après l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, s’étend aux annulations ou déclarations d’illégalité antérieures à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui l’a instauré. Dans cette hypothèse, le délai court de la date d’entrée... Lu
Urbanisme et environnement Régime juridique du SAR : les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er mars 2020 #Brève Ord. n° 2019-1170, 13 nov. 2019 : JO 14 nov. 2019 [24.02.2020] Prise en application de l’article 50 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (SAR) entre en vigueur le 1er mars... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Urbanisme et environnement Construction JO 2024 : modification du décret sur l'identification de constructions et les opérations d'aménagement situées à proximité d'un site olympique #Brève D. n° 2019-1164, 8 nov. 2019 : JO 10 nov. 2019 [12.11.2019] Le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site (D. n° 2019-95, 12 févr. 2019). Il... Lu