La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à...

La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de...

Quand la loi ELAN insère dans le Code de commerce des dispositions relatives à l'aménagement commercial, elle poursuit un seul objet, la lutte contre le déclin des centres-villes, lequel s'inscrit dans un objectif d'aménagement du territoire (C. com., art. L. 752-6). Elles sont ainsi justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. Elles ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 49 du Traité...

La méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement (C. envir., art. L. 110-1, II, 9°) ne peut être utilement invoquée contre un décret (D. n° 2019-482, 21 mai 2019 ; V. Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral) pris pour l'application d'une loi (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, loi ELAN) qui déroge à l'interdiction de...

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours....

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l'Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d'administration de l'EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets...

Quelle est la réglementation concernant la construction d’annexes dans les zones non constructibles des cartes...