Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Construction Baux d’habitation Vente immobilière +1 Transition énergétique Le Gouvernement consulte sur les projets d'arrêtés relatifs au nouveau DPE Travaux préparatoires Min. Transition écologique, consultation, 20 févr. 2021 [23.02.2021] La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Copropriété Copropriété : harmonisation du montant des pénalités pour défaut de mise à disposition de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical Législation D. n° 2020-1229, 7 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 [09.10.2020] Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa... Lu
Construction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances ELAN : techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation A. n° LOGL2021179A, 22 juill. 2020 : JO 15 août 2020 [19.08.2020] Un arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, prévues par l'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Elles ont été créées par le décret du 25 novembre 2019 (D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 ; V. Étude... Lu
Copropriété Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2020 #Brève Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 : JO 31 oct. 2019 [27.05.2020] Pour mémoire, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin... Lu
Construction Affaires J. TALAU Le régime de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil Constitutionnel Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC, Conseil national des centres comme… [13.03.2020] Subordonner la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est conforme à la Constitution a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mars... Lu
Copropriété Public Vente de logements HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouveau dispositif #Brève Ord. n° 2019-418, 7 mai 2019 : JO 8 mai 2019 [19.12.2019] Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel... Lu
Urbanisme et environnement Construction JO 2024 : modification du décret sur l'identification de constructions et les opérations d'aménagement situées à proximité d'un site olympique #Brève D. n° 2019-1164, 8 nov. 2019 : JO 10 nov. 2019 [12.11.2019] Le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site (D. n° 2019-95, 12 févr. 2019). Il... Lu
Justice civile Construction L. ERSTEIN Le nouveau délai du référé suspension pour maintenant CE, 25 sept. 2019, n° 429680, Commune de Fosses : JurisData n° 2019-016440 [01.10.2019] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a bouleversé le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, comme le rappelle la présente affaire, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation des projets autorisés. Il est prévu notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision de non-opposition à travaux ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne... Lu