Santé Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux Législation D. n° 2023-1038, 13 nov. 2023 : JO 15 nov. 2023 [15.11.2023] Le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la... Lu
Santé Bioéthique : encadrement de la collecte de selles humaines destinées à une utilisation thérapeutique Législation D. n° 2023-673, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [22.08.2023] Le décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023, pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, précise les conditions d'exercice de l'activité de collecte de selles, notamment les conditions d'information et de recueil du consentement des donneurs, ainsi que l'encadrement de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Ce décret prévoit que le... Lu
Santé Certaines dispositions de la loi bioéthique sont étendues à Wallis et Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie Législation Ord. n° 2023-53, 1er févr. 2023 : JO 2 févr. 2023 [02.02.2023] L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40), et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de... Lu
Personnes Santé B. Moron-Puech Droits humains des personnes intersexuées, enfin des progrès en France ! Législation A. n° SPRP2232078A, 15 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022 [12.12.2022] Enfin, après plus de quarante-deux années de promotion d'actes qualifiables de tortures ou de traitements inhumains et dégradants sur les personnes mineures intersexuées, vient de paraître un texte condamnant cette pratique : l'arrêté du ministère de la Santé du 15 novembre 2022 « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ». Jusqu'alors,... Lu
Santé Données Personnes +1 Famille PMA : les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines sont fixées par décret Législation D. n° 2022-1187, 25 août 2022 : JO 27 août 2022 [29.08.2022] Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette... Lu
Santé Personnes Des précisions sont apportées sur le fonctionnement et la composition du Comité consultatif national d'éthique Législation D. n° 2022-436, 28 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux décrets du 28 mars 2022 apportent des précisions sur le Comité consultatif national... Lu
Santé Personnes Procédures relatives aux protocoles de recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines Législation D. n° 2022-294, 1er mars 2022 : JO 2 mars 2022 [02.03.2022] Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites... Lu
Santé Modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales Législation D. n° 2021-1933, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 indique les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes dans l'attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision.... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Santé +1 Etat civil Publication de la loi relative à la bioéthique Législation L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Santé Famille +1 Etat civil A. Philippot 326 votes pour, 115 votes contre : le projet de loi de bioéthique définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 640, 29 juin 2021 [30.06.2021] À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42... Lu