Certaines dispositions de la loi bioéthique sont étendues à Wallis et Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40), et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Ord. n° 2022-582, 20 avr. 2022 et Ord. n° 2022-582, 20 avr. 2022...