Sûretés et Garanties

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Un décret du 22 février 2025 prévoit le montant et les conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il définit également les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la...

À partir du 1er janvier 2025, les conventions de stage signées par les élèves avocats devront se conformer à une convention type établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Cette initiative vise à standardiser les stages et à améliorer les conditions de formation des futurs avocats. Par ailleurs, pour faire face à la précarité de certains élèves avocats, l'assemblée générale du CNB demande aux organisations...

La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages....

Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures contenues dans la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027....

Validé par les sénateurs le 9 novembre, l'accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le...

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la...

Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les...

Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi «...

Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte avait été déposé le 23 août dernier par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité en première lecture, avec...

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 17 novembre 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi...

Le 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ». Un texte qui avait été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Les sénateurs doivent à présent examiner le projet de loi voté, en...

Objectif plein emploi. Le ministère du Travail a détaillé les réformes qui vont être engagées pour concrétiser cette ambition au cœur du projet présidentiel. Au total, ce sont « huit chantiers prioritaires » qui vont être ouverts et qui doivent permettre qu'elle devienne une réalité à l'issue du second quinquennat d'Emmanuel...

La ministre du Travail a réuni le 28 octobre les opérateurs de l'État impliqués dans la gestion de « mon compte formation », les acteurs de la formation professionnelle, des représentants des régions et des partenaires sociaux, ainsi que des entreprises pour revenir sur deux ans de mise en œuvre de « mon compte formation » et « dessiner les perspectives d'évolution, dans une démarche d'amélioration continue du...

Le Gouvernement a présenté le 2 novembre le contrat d'engagement jeune pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, il s'agit de proposer à ces publics « un accompagnement profondément renouvelé avec un objectif d'entrée plus rapide dans l'emploi ». Et tout comme pour le plan « 1 jeune, 1 solution », le contrat d'engagement jeune «...

Après le télétravail et la santé au travail, la formation professionnelle. Dans la nuit du 14 au 15 octobre, les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre national interprofessionnel visant à « adapter à de nouveaux enjeux » la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Prévoyant un programme de 7 négociations thématiques à mener d'ici à la fin juin 2022, ce texte est ouvert à la signature jusqu'au 15...

En vertu de l'accord de branche du 10 juillet 2013, créant le CDI intérimaire, les entreprises de travail temporaire (ETT) sont assujetties à une contribution au fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI) pour la période courant d'avril 2014 à août 2015. Tout d'abord, selon la Cour de cassation, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la...

« Depuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. Parallèlement, la reprise économique s'accompagne de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs, souvent déjà en manque de main-d'œuvre avant la crise sanitaire. » Pour mettre un terme à ce « paradoxe », et ainsi répondre aux tensions, actuelles et à venir, de recrutement, Jean Castex et Élisabeth Borne ont annoncé le...

Publié le 30/04/2021 - Mis à jour le 04/05/2021. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est réévaluée à compter du 1er mai 2021. Une première depuis plus de 30...

Le ministère du Travail a mis en ligne un document répondant aux principales interrogations suscitées par « Transitions Collectives ». L'occasion, en particulier, de préciser la façon dont il peut s'articuler avec d'autres dispositifs ayant également pour finalité le maintien de...