La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements...

« On va se battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré pour aller chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements possibles avec les dents (...). « L'objectif, c'est de garantir des résultats concrets, tangibles dans les trois ans qui viennent », avait indiqué Gabriel Attal, après sa nomination à Matignon, faisant du « choc de l'offre » un élément majeur de sa...

Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage....

L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé....

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire...

Si le plan local d'urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de prospect fixées par le règlement pour l'ensemble des projets doivent être néanmoins respectées. Sous cette réserve, la hauteur du bâtiment peut être majorée sans en modifier...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

La cristallisation des règles d'urbanisme dont bénéficie le lotissement pour lequel une déclaration préalable n'ayant donné lieu à aucune opposition a été déposée fait obstacle à ce qu'un sursis à statuer, fondé sur les risques que fait courir le projet de construction à l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme, soit opposé à une demande de permis de construire déposée dans les cinq...

Quand l'autorité administrative reçoit une demande de permis de construire - ou une déclaration de travaux - portant sur un immeuble dont certains éléments - ou la totalité - ont été construits sans les autorisations requises ou en méconnaissance de celles délivrées, elle doit, si nécessaire, inviter le pétitionnaire à présenter une demande regroupant toutes les modifications passées et à venir apportées à...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans...

Très attendu par l'ensemble de la filière du bâtiment, le décret d'application n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier...

L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit...

L'acquéreur en état futur d'achèvement bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents et le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

La loi anti-gaspi (OU AGEC) a instauré une nouvelle obligation à l'encontre des maîtres d'ouvrage. Ils doivent faire figurer dans les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés (C. envir., art. L. 541-21-2-3 créé...