Appréciation du caractère apparent du désordre dans le cadre d'une VEFA
[26.01.2021]
L'acquéreur en état futur d'achèvement bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents et le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la...
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