Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui regroupe les autorités de protection des données des pays européens, a adopté un avis sur le traitement des données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d'intelligence artificielle (IA). C'est la première position harmonisée à l'échelle européenne sur ce sujet. L'autorité irlandaise de protection des données avait demandé cette...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir ce jour, 23 janvier, qu'elle a infligé à Amazon France Logistique, le 27 décembre dernier, une amende de 32 M€. La société est sanctionnée pour « de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée » mais aussi pour avoir mis en place « un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement...

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger une amende de 1,2 milliard d'euros à la suite d'une enquête sur son service Facebook menée par l'Autorité irlandaise de protection des données (IE DPC). Cette amende, la plus importante amende pour violation du RGPD jamais prononcée, concerne les transferts de données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis sur la base de...

Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles...

Le 10 février dernier, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes utilisant Google Analytics en raison des transferts illégaux de données vers les États-Unis. La Commission précise aujourd'hui que l'utilisation d'un proxy correctement configuré peut, cependant, constituer une solution opérationnelle pour limiter les risques pour les...

La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Régulièrement interrogée sur le sujet et saisie de nombreuses plaintes, la CNIL publie des premiers critères permettant d'évaluer la légalité d'une telle...

Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. Attentive à ces innovations, la CNIL rappelle que ces dispositifs doivent toujours respecter les règles relatives à la protection des données et, surtout, le consentement et les droits des...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...

Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie...

Sur quoi porte l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020 (V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield) ? L'arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les autres outils d'encadrement des transferts à destination des États-Unis ? Quels transferts de données sont concernés par la législation états-unienne évaluée par la CJUE ? Cette décision interdit-elle les transferts de données...

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d'une protection de leurs données réelle et effective. Afin d'accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d'un environnement numérique plus respectueux de l'intérêt de l'enfant, la CNIL publie 8 recommandations issues d'une réflexion menée avec l'ensemble des acteurs concernés (V. Droits numériques des mineurs :...

« Le paysage audiovisuel et numérique français traverse une période de profondes mutations liée à la transition numérique et aux nouveaux usages, ainsi qu'à l'arrivée de nouveaux acteurs systémiques de l'internet. Le [CSA] est au cœur de ces transformations. Il adapte en conséquence son organisation et ses outils de communication à l'égard du public....

La CNIL rappelle que le délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne saurait excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les organismes privés et publics par une campagne d'envoi de courriers et...

La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » par délibération du 26 janvier 2021. Marie-Laure Denis l'a présenté au cours d'une audition publique au Sénat, le 3 février dernier (Sénat, comptes rendus de la commission des lois, 3 févr. 2021). Outre les implications éthiques, la CNIL constate qu'en l'état, le cadre juridique envisagé n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des...

Le 14 janvier, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté des avis conjoints sur deux séries de clauses contractuelles types (SCC) ...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations sur les mesures complétant les outils de transfert des données en dehors de l'UE, notamment vers les États-Unis ainsi que des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance. Elles s'inscrivent dans le cadre de la décision Schrems II qui a invalidé le « Privacy shield » en juillet dernier...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, lors de sa 41e session plénière, sa première décision de règlement des litiges sur la base de l'article 65 RGPD (règlement des litiges par le comité). Cette décision est contraignante. Elle vise à résoudre le différend survenu à la suite d'un projet de décision publié par la CNIL irlandaise concernant...

La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu'une recommandation portant sur l'usage de cookies et autres traceurs. Elles ont été publiées au Journal officiel du 2 octobre 2020. Les entreprises et acteurs concernés ont jusqu'à mars 2021 pour se mettre en conformité....