La CNIL émet des recommandations pour des dispositifs de vérification de l'âge efficaces et respectueux de la vie privée de l'internaute
Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles solutions.
Protection des mineurs et respect de la vie, deux principes à concilier. - Participant à la protection des mineurs, les dispositifs de vérification de l'âge de l'internaute ne sont jamais parfaitement efficaces et des contournements sont possibles, commence par souligner la Commission. Ils peuvent, par ailleurs, présenter des risques pour la vie privée. La CNIL rappelle qu'« à défaut de pouvoir viser une efficacité absolue », il convient de « choisir des dispositifs pertinents et sécurisés pour atteindre le meilleur résultat possible » ; des systèmes qui doivent « être réservés aux sites pour lesquels cela est nécessaire, le principe restant que l'accès aux sites web doit se faire par défaut sans contrôle d'identité ou d'âge ».
Pour la CNIL, le contrôle de l'âge de l'internaute, dans un objectif de protection de la jeunesse, est « compatible avec le règlement général sur la protection des données (
Solutions existantes. - Dans sa position, la Commission analyse les solutions existantes et précise les conditions à respecter pour garantir leur sécurité.
Elle rappelle notamment qu'il est possible d'utiliser la carte bancaire : la vérification par ce biais est efficace dans la plupart des cas pour protéger les plus jeunes et s'appuie sur une technologie éprouvée. L'analyse faciale des traits du visage par un système automatique accédant à la webcam de l'ordinateur, sans reconnaissance faciale biométrique, permet également de bloquer l'accès des plus jeunes et d'autoriser l'accès des personnes ayant nettement plus de 18 ans ; elle présente en revanche des risques d'erreur pour les personnes proches de l'âge de 18 ans. Dans les deux cas, insiste la CNIL, ces solutions doivent « être opérées par des tiers présentant un niveau de sécurité et de fiabilité suffisant, pour éviter les vols de données et garantir la prise en compte des risques additionnels engendrés par leur utilisation ». D'autres solutions sont possibles ; mais elles présentent certaines difficultés techniques ou une maturité moindre.
Solutions préconisées par la CNIL. - La Commission précise dans sa position « l'architecture souhaitable pour des dispositifs nouveaux destinés à améliorer l'efficacité du contrôle de l'âge tout en préservant la vie privée des internautes ».
Elle insiste d'abord sur la nécessité « que la solution soit opérée non pas par les sites pornographiques mais par un tiers de confiance, apportant des garanties suffisantes attestées par un système de label ou de certification ».
Elle recommande ensuite « que ce tiers de confiance puisse se voir transmettre une preuve d'âge fiable par une administration ou une entreprise qui connaît l'internaute et peut certifier son âge ». Cette preuve serait ensuite transmise par le site de confiance ou par l'internaute lui-même au site dont l'internaute demande l'accès.
Le système préconisé par la CNIL permettrait d'apporter une triple protection de la vie privée :
- celui qui fournit la preuve d'âge connaît l'identité de l'utilisateur mais ne sait pas quel site est consulté ;
- celui qui transmet la preuve d'âge au site peut connaître le site ou service consulté mais ne connaît pas l'identité de l'utilisateur ;
- le site ou service soumis à la vérification de l'âge sait que l'internaute est majeur et qu'une personne le consulte, mais ne connaît pas son identité.
« Bien que le
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