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L'avis critique de la CNIL sur la proposition de loi « sécurité globale »

AAI

La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » par délibération du 26 janvier 2021. Marie-Laure Denis l'a présenté au cours d'une audition publique au Sénat, le 3 février dernier (Sénat, comptes rendus de la commission des lois, 3 févr. 2021). Outre les implications éthiques, la CNIL constate qu'en l'état, le cadre juridique envisagé n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles. La CNIL a été saisie par le président de la commission des lois du Sénat qui a fait usage, pour la première fois, de la faculté qui permet de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement de données personnelles. Pour rappel, la proposition de loi sera examinée par les...

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