Attribution d’un logement à titre accessoire du contrat de travail et supplément de loyer de solidarité #Brève

La SNCF autorise l’un de ses agents à occuper un appartement situé dans un immeuble qu’elle a vendu à une société. À la suite de la signature d’une convention avec l’État et de la réhabilitation de l’immeuble, cette dernière procède à la majoration du loyer et appelle un supplément de loyer de solidarité. L’agent ayant refusé de régler le nouveau loyer, elle lui délivre un commandement de payer auquel il  forme...