L'intervenant ne dispose pas de plus de droits que les parties pour présenter des moyens
[22.10.2020]
En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 au libellé si orwellien (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi a été pris afin, notamment, d'étendre les obligations imposées aux demandes d'emploi, de supprimer la prise en compte du salaire antérieur pour définir une offre raisonnable d'emploi ou de renforcer les pouvoirs coercitifs de Pôle emploi en matière d'allocation de revenu (V. Assurance chômage : l'échelle des sanctions est refondue). C'est aussi un peu cela la liberté de choisir son avenir...
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